Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.07.04
Versions de la disposition
3.07.04. L’opticien d’ordonnances doit, sur demande écrite du client et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande, remettre à toute personne que le client lui indique, les informations pertinentes du dossier qu’il tient à son sujet ou dont il assure la conservation.
